À la suite de la décision du Conseil constitutionnel sur la réforme du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, le député Ayib Daffé, président du groupe parlementaire et secrétaire général de PASTEF-Les Patriotes, a tenu à réagir. Il estime que les réactions évoquant un désaveu ou une humiliation pour la majorité parlementaire sont largement exagérées et fondées sur une interprétation biaisée de la décision.
Invité de l’émission Point de Vue sur la RTS, le dimanche 27 juillet, Ayib Daffé a rappelé que l’essentiel du texte réformé a été validé. « Sur environ 136 articles et près de 1 000 alinéas, seuls un article et trois alinéas ont été censurés. Il faut relativiser les choses », a-t-il insisté, soulignant que la quasi-totalité du nouveau règlement est conforme à la Constitution.
La réforme, selon lui, visait avant tout à renforcer les capacités de l’Assemblée nationale en matière de contrôle, notamment à travers les commissions d’enquête. L’une des dispositions censurées, l’article 56, prévoyait la possibilité de faire appel à la force publique pour contraindre une personne, y compris un magistrat, à comparaître devant une commission. Une mesure que le Conseil a jugée non conforme, bien qu’elle ne visait pas, selon monsieur Daffé, à incriminer les individus, mais à garantir leur coopération avec une institution démocratique.
Le débat s’est particulièrement focalisé sur la convocation de magistrats par l’Assemblée. L’article en question a été maintenu, mais avec des réserves très strictes : la comparution doit être volontaire, ne peut concerner aucune affaire judiciaire (passée ou en cours), et doit recevoir l’aval du ministre de la Justice. Pour Ayib Daffé, ces conditions équivalent à une « surprotection » des magistrats. « Il ne faut pas créer une noblesse d’État », a-t-il déclaré, citant le sociologue Pierre Bourdieu. « Les magistrats doivent aussi rendre compte, au nom du service public. »
Concernant les autres points jugés non conformes, le député minimise leur impact :
Déchéance des droits civiques : le Conseil a estimé que cette disposition relevait d’une révision constitutionnelle, et non d’un texte organique.
Motion de censure : l’alinéa en question existait déjà dans le règlement précédent, validé en 2024 par la même juridiction.
Haute Cour de justice : l’omission de la mention « après renouvellement » a été considérée comme un simple oubli rédactionnel.
Pour Ayib Daffé, cette décision ne doit pas être lue uniquement sous l’angle juridique. Il évoque la possibilité d’un biais corporatiste au sein du Conseil, dont les membres sont majoritairement issus du corps judiciaire. Néanmoins, il reconnaît la légitimité du contrôle de constitutionnalité. « Le Parlement légifère, le Conseil constitutionnel veille. Mais il est important de préserver le pouvoir de contrôle de l’Assemblée nationale », a-t-il rappelé.
