La Chambre administrative de la Cour suprême a annulé deux arrêtés pris en 2024 par le ministre de la Communication, des Télécommunications et du Numérique, jugés contraires aux textes légaux en vigueur. L’information a été confirmée par l’avocat du Conseil des éditeurs et diffuseurs de presse du Sénégal (CDEPS), Me Cheikh Ahmadou Ndiaye, qui précise que la décision écrite sera publiée dans les prochains jours.
Les arrêtés invalidés sont :
- l’arrêté n°017412 du 29 juillet 2024, instaurant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ;
- l’arrêté n°024462 du 1er octobre 2024, créant une Commission d’examen et de validation des déclarations des entreprises de presse.
Selon le CDEPS, cette annulation rend nulles toutes les décisions prises sur la base de ces textes, notamment la mise en place de la plateforme, le fonctionnement de la Commission de validation ou encore le dépôt des dossiers relatifs au Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).
L’organisation professionnelle soulève également des interrogations sur le déblocage de fonds destinés au CORED, à la Commission nationale de la carte de presse et à la Maison de la Presse, évoquant une absence de fondement légal pour ces opérations.
Cette décision s’inscrit dans un contexte de tensions persistantes entre le ministère et la presse privée. Elle intervient après la suspension, par la justice, d’un précédent arrêté interdisant la parution et la diffusion de 381 médias. Le CDEPS affirme que ces mesures ont aggravé les difficultés économiques du secteur et entraîné de nombreuses pertes d’emplois.
Pour le CDEPS, cette nouvelle décision de la Cour suprême constitue « un renforcement de l’État de droit » et illustre, selon l’organisation, le rôle déterminant des juridictions dans la protection des libertés.
Auteur : Souadou Konté