Le ministre de la Justice, Garde des Sceaux, Me Moussa Sarr, a ordonné, à travers une circulaire ferme datée du 3 novembre 2026, l’interdiction de la mention vague ‘’affaire vous concernant’’ sur les convocations de la police et de la gendarmerie, a-t-on appris de source officielle.
Dans ce document adressé aux Procureurs généraux du pays (Dakar, Thiès, Saint-Louis, Kaolack, Ziguinchor et Tambacounda), le garde des Sceaux exige que l’objet précis des poursuites, la nature de l’infraction ou la qualité de la personne convoquée (témoin ou victime) figurent désormais expressément sur l’acte de convocation.
Me Moussa Sarr a qualifié la pratique actuelle de « contraire à la loyauté qui doit gouverner la conduite de la procédure », soulignant qu’elle laisse les citoyens dans l’ignorance totale et nuit gravement à l’exercice des droits de la défense.
S’appuyant sur l’article 9 de la Constitution sénégalaise et l’article 7 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, le ministre rappelle que le droit à la défense est absolu. Pour être effectif, il doit permettre à tout citoyen de préparer ses arguments, de réunir ses pièces justificatives ou de solliciter l’assistance d’un avocat avant son audition par les enquêteurs.
Le Garde des Sceaux précise toutefois que cette directive ne remet pas en cause le secret de l’enquête : les officiers de police judiciaire (OPJ) doivent notifier les motifs de la convocation sans pour autant divulguer les indices ou les éléments confidentiels du dossier.
Les Procureurs généraux ont été invités à répercuter immédiatement ces instructions aux procureurs de la République pour une application rigoureuse dans les commissariats et brigades.