Le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs dispositions clés de la loi organique modifiant l’article 118 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, rejetant notamment la perte de mandat parlementaire en cas d’absentéisme.
Saisis le 27 août 2026 par le président de la République, les juges constitutionnels ont validé la régularité de la saisine et de la procédure d’adoption du texte voté le 8 mai 2026. Toutefois, ils ont retoqué la sanction prévoyant la déchéance d’un député après 10 absences consécutives à des séances plénières suivies de vote.
Toutefois, constatant que ces articles déclarés inconstitutionnels sont séparables du reste du texte, la juridiction a déclaré les autres dispositions de la loi organique conformes à la Constitution.
Le Conseil assortit néanmoins sa décision d’une réserve de constitutionnalité concernant l’élaboration de l’Instruction générale du Bureau destinée aux députés élus à l’étranger. Cette dernière devra impérativement respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Cette décision partielle du Conseil constitutionnel oblige désormais l’Assemblée nationale à promulguer le texte amputé de sa mesure phare contre l’absentéisme parlementaire.
Par effet de ricochet, le Conseil constitutionnel a annulé toutes les mentions relatives à une « constatation de démission d’office » contenues dans le texte législatif.
Néanmoins, la haute juridiction a estimé que ces articles invalidés sont séparables de l’économie générale de la réforme. Les autres dispositions de la loi organique restent donc valides et sont déclarées conformes à la Constitution. Le Conseil assortit toutefois sa décision d’une réserve de constitutionnalité : l’Instruction générale du Bureau pour les députés de la diaspora devra impérativement respecter le principe d’égalité des citoyens devant la loi.
Cette décision partielle du Conseil constitutionnel oblige désormais l’Assemblée nationale à promulguer le texte amputé de sa mesure phare contre l’absentéisme parlementaire.