Savons-nous lire et décrypter une décision de justice ? Le juge constitutionnel sénégalais, depuis un certain temps, s’est affranchi du carcan binaire traditionnel (validation / invalidation) en déclarant conforme à la Constitution la Loi contrôlée à condition que le Parlement respecte les interprétations qu’elle a émises. Les réserves d’interprétation sont des décisions intermédiaires entre la « censure totale » et « l’approbation totale ». Par ce procédé, le juge constitutionnel tente de concilier des positions antinomiques, tout en sauvegardant la suprématie de la Constitution. La Loi est déclarée conforme à la Constitution sous la « réserve » qu’elle soit interprétée dans le sens formulé par le juge constitutionnel. Ce dernier « sauve la constitutionnalité de la loi » (Sur la question, voir l’article du professeur Abdou Aziz Daba KEBE. La réception des réserves d’interprétation dans la jurisprudence constitutionnelle des Etats d’Afrique noire francophone).
D’ailleurs, plusieurs décisions du juge constitutionnel sénégalais confirment cette tendance. Parmi ces décisions, on peut citer :
-la Loi organique relative au Conseil Constitutionnel ; (article 9 non conforme à la Constitution);
-la Loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales ; (l’article 11 déclaré non conforme à la Constitution)- la Loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature ; (réserve au considérant 12)- la Loi organique portant Statut des Magistrats ; (l’article 90 déclaré non conforme à la Constitution)
– la Loi organique abrogeant et remplaçant la Loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême ; (l’article 22-2 non conforme et sous la réserve énoncée au considérant 14);
-la Loi organique modifiant les articles 75 et 77 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats (toute la loi a été déclarée non conforme à la Constitution).
Conseil Constitutionnel dans sa Décision n° 2/C/2016 du 11 juillet 2016
Le 1er juillet 2016, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique relative au Conseil Constitutionnel. Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 2/C/2017 du 11 juillet 2016, avait décidé, d’une part, que sous la réserve énoncée au considérant 15, l’article 9 de ladite loi organique est conforme à la Constitution et, d’autre part, la loi organique relative au Conseil Constitutionnel peut être promulguée à l’exception du dernier point de l’article 4 qui n’est pas inséparable de l’ensemble de ladite loi organique. Conseil Constitutionnel dans sa Décision n° 3/C/2016 du 11 juillet 2016
Le 1er juillet 2016, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales. Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n° 3/C/2017 du 11 juillet 2016, avait décidé que la loi organique relative à l’organisation et au fonctionnement du Haut Conseil des Collectivités Territoriales, peut être promulguée sous réserve à l’exception de l’article 11 qui est déclaré non conforme à la Constitution.*Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 3/C/2017 du 3 janvier 2017*Le 7 décembre 2016, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique abrogeant et remplaçant l’ordonnance n°60-16 du 03 septembre 1960 portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature.
Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n° 3/C/2017 du 9 janvier 2017, avait décidé que sous réserve du considérant 12, les dispositions de la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale, abrogeant et remplaçant la loi organique portant organisation et fonctionnement du Conseil Supérieur de la Magistrature sont conformes à la Constitution.
Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 2/C/2017 du 3 janvier 2017
Le 7 décembre 2016, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la Loi organique abrogeant et remplaçant la loi organique n° 92-27 du 30 mai 1992 portant Statut des Magistrats, modifié. Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 3/C/2017 du 9 janvier 2017, avait décidé qu’à l’exception de l’article 90, la Loi organique adoptée, par l’Assemblée nationale, abrogeant et remplaçant la loi organique portant Statut des Magistrats est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 3/C/2017 du 9 janvier 2017
Le 7 décembre 2016, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la Loi organique abrogeant et remplaçant la Loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême. Le Conseil constitutionnel, dans sa Décision n° 3/C/2017 du 3 janvier 2017, avait décidé qu’à l’exception de l’article 22-2 et sous la réserve énoncée au considérant 14, la Loi organique adoptée par l’Assemblée nationale, abrogeant et remplaçant la loi organique n° 2008-35 du 8 août 2008 sur la Cour Suprême est conforme à la Constitution.
Conseil constitutionnel dans sa Décision n° 6/C/2017 du 18 juillet 2017
Le 23 juin 2017, le Président de la République Macky SALL avait saisi le Conseil Constitutionnel aux fins d’examiner la conformité à la Constitution de la loi organique modifiant les articles 75 et 77 de la Loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats.
Le Conseil Constitutionnel, dans sa Décision n° 6/C/2017 du 18 juillet 2017, avait décidé que la loi organique adoptée par l’Assemblée nationale, modifiant les articles 75 et 77 de la loi organique n° 2017-10 du 17 janvier 2017 portant Statut des magistrats est contraire à la Constitution. (Voir CONSIDERANT 10)En définitive, le Droit assure la justice, la sécurité et le bon fonctionnement de la société.
Ainsi, il est le garant de l’ordre social et ne saurait s’absoudre d’un quelconque désidératas de loosers politiques en proie à la détresse, au désarroi et à la désillusion.La posture haineuse et les moultes manipulations des kulunas qui mal interprètent et dénaturent à dessein se fracassent toujours contre toute logique arrimée à la raison et au bon sens, mais également au civisme républicain.
La jurisprudence nous recadre, les textes s’imposent à nous, l’histoire nous regarde et ce projet plébiscité vaincra en dépit des jacasseries adverses.