La Guinée équatoriale a déposé le 3 juillet une requête contre la France devant la Cour internationale de justice (CIJ), publiée par la cour vendredi. C’est le dernier développement en date dans une longue bataille juridique concernant un luxueux hôtel particulier parisien, confisqué par les autorités françaises.
Malabo a demandé à la plus haute juridiction de l’ONU de ne pas vendre l’hôtel particulier, situé sur la prestigieuse avenue Foch, près de l’Arc de Triomphe à Paris. Cet hôtel particulier fait l’objet d’un conflit entre les deux pays depuis plusieurs années.
En 2021, la justice française a condamné Teodorin Obiang, fils aîné du président Teodoro Obiang, à trois ans de prison avec sursis et 30 millions d’euros d’amende. La France a également confisqué des biens, dont le luxueux immeuble de l’avenue Foch, dont la valeur est estimée à bien plus de 100 millions d’euros.
Dans cette dernière requête auprès de la CIJ, la Guinée équatoriale affirme que la police française a pénétré dans la propriété le mois dernier et changé les serrures de plusieurs portes. Malabo a demandé à la cour d’ordonner à la France de lui donner « un accès immédiat, complet et sans entrave » au bâtiment.
Ambassade ou résidence ?
L’hôtel particulier était déjà au cœur d’une précédente affaire présentée par la Guinée équatoriale en 2016 devant la CIJ, qui statue sur les différends entre États membres de l’ONU. La Guinée équatoriale a soutenu que le bâtiment servait d’ambassade en France et que Paris avait violé la Convention de Vienne, qui protège les diplomates contre toute ingérence des pays hôtes.
Mais la CIJ, qui siège à La Haye (Pays-Bas), avait donné raison à la France, selon laquelle le bâtiment n’était que la résidence de Teodoro Nguema Obiang Mangue, sans vocation diplomatique. La CIJ a retenu les objections de la France selon lesquelles la Guinée équatoriale n’avait tenté de le désigner comme tel qu’après le début de l’enquête sur M. Obiang, et que le pays disposait déjà d’une ambassade à Paris.
Une demande d’ordonnance d’urgence – des mesures conservatoires, dans le jargon de la cour – prime sur toute autre affaire judiciaire. Les décisions de la CIJ sont contraignantes, mais elle n’a aucun moyen de les faire appliquer.
Source : RFI