Dans une note explicative adressée à l’Assemblée nationale, le ministre des Finances et du Budget, Cheikh Diba, a répondu à la question écrite du député Thierno Alassane Sall concernant le contrat liant l’ASER (Agence Sénégalaise d’Électrification Rurale) à l’entreprise AEE POWER EPC S.A.U. Ce marché, signé le 23 février 2024, porte sur l’électrification de localités rurales au Sénégal pour un montant global de 91,97 milliards FCFA.
Des garanties légales encadrant le contrat
Dans le cadre de ce marché stratégique, la SONAC S.A (Société nationale de Crédit et de Cautionnement) a émis, le 20 mars 2024, trois types de garanties à la demande de l’ASER :
- Une garantie d’avance de démarrage à hauteur de 20 % du montant du marché ;
- Une garantie d’avance de démarrage pour les dépenses engagées, également de 20 % ;
- Une garantie de bonne exécution équivalente à 5 % du contrat.
Ces garanties visent à sécuriser l’exécution du marché en cas de manquements contractuels de l’entreprise attributaire.
Comprendre le rôle des garanties
- Garantie d’avance de démarrage : permet à l’entreprise de recevoir un acompte tout en assurant à l’État un remboursement en cas de non-respect du contrat.
- Garantie pour dépenses engagées : protège les fonds déjà utilisés pour des achats, notamment de matériel importé.
- Garantie de bonne exécution : couvre les défauts techniques, malfaçons, retards ou abandons.
L’émission de ces garanties nécessite le paiement d’une prime d’assurance, sans laquelle elles sont considérées comme non valides, conformément à l’article 13 du Code des assurances de la CIMA (Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances). Toutefois, deux exceptions s’appliquent, dont l’une prévoit un délai maximal de 180 jours pour les contrats portant sur des risques liés à l’État ou à ses démembrements.
Dans ce cas précis :
- Date d’émission des garanties : 20 mars 2024
- Date de paiement de la prime : 20 juin 2024
- Délai observé : 90 jours, conforme à la réglementation
A propos des 37 milliards FCFA évoqués dans la presse
Le ministre Cheikh Diba a aussi tenu à rectifier une confusion relayée par certaines publications. Le montant de 37 milliards FCFA ne correspond pas à une somme versée à AEE POWER EPC, mais plutôt à la valeur totale des garanties financières émises par la SONAC :
- 20 % d’avance de démarrage : ≈ 18,39 milliards FCFA
- 20 % d’avance pour dépenses engagées : ≈ 18,39 milliards FCFA
- 5 % de bonne exécution : ≈ 4,6 milliards FCFA
En réalité, la prime d’assurance annuelle pour ces garanties s’élève à 947 millions FCFA, un montant bien inférieur à celui évoqué dans certaines rumeurs.
Une opération conforme au droit
Le ministère des Finances affirme que toutes les procédures ont été suivies conformément au cadre juridique en vigueur. Les garanties émises sont ni fictives ni irrégulières, et la validité légale de leur émission est assurée par le respect des délais de paiement de la prime.
Cette clarification vise à rétablir les faits et à préserver la transparence dans la gestion des marchés publics, notamment dans le secteur crucial de l’électrification rurale.
