Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision, ce 24 juillet 2025, concernant la loi organique portant Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, adoptée le 27 juin dernier par les députés.
La haute juridiction a jugé régulière la procédure d’adoption de cette loi. Toutefois, elle a censuré plusieurs dispositions qu’elle estime contraires à la Constitution. Il s’agit notamment de : l’alinéa 2 de l’article 56 ; l’alinéa 6 de l’article 60 ; l’alinéa 6 de l’article 111 et de l’article 134 du nouveau Règlement intérieur.
D’autres articles ont été jugés conformes sous réserve d’interprétations précises : l’article 16, l’alinéa 5 de l’article 15 ; l’alinéa 5 de l’article 56 et l’alinéa 4 de l’article 57.
Enfin, toutes les autres dispositions de la loi organique ont été déclarées conformes à la Constitution.
