La Cour internationale de Justice (CIJ) a rendu un avis consultatif très attendu sur les obligations juridiques des États en matière de changement climatique. Cet avis fait suite à une demande formulée par l’Assemblée générale des Nations Unies, adoptée dans la Résolution 77/276 du 29 mars 2023, et transmise à la Cour en avril de la même année.
La requête visait à clarifier les responsabilités juridiques des États dans la protection du système climatique, ainsi que les conséquences légales liées aux dommages causés par leurs actions ou omissions dans le contexte du changement climatique.
Répondant à la question posée sur les conséquences juridiques pour les États qui, par leur comportement, auraient causé des dommages significatifs au climat, la Cour a, à l’unanimité, estimé que toute violation d’une obligation relative à la protection du système climatique constitue un fait internationalement illicite engageant la responsabilité de l’État concerné.
La CIJ a précisé que l’État responsable demeure tenu de se conformer aux obligations qu’il a manquées, et que les conséquences juridiques de ce manquement peuvent inclure :
- a) La cessation des actions ou omissions illicites, si elles sont toujours en cours ;
- b) La fourniture d’assurances ou de garanties de non-répétition, si les circonstances l’exigent ;
- c) L’octroi d’une réparation intégrale aux États lésés, pouvant prendre la forme de restitution, d’indemnisation ou de satisfaction.
Toutefois, la Cour souligne que la mise en œuvre de ces réparations est soumise aux conditions générales du droit international de la responsabilité des États, notamment l’existence d’un lien de causalité suffisamment direct et certain entre le fait illicite et le préjudice subi.
Cet avis consultatif marque une étape importante dans l’évolution du droit international en matière climatique, en affirmant la responsabilité juridique des États face aux conséquences du réchauffement climatique.
