L’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC) a franchi une nouvelle étape de son histoire avec la prestation de serment de ses douze nouveaux membres, ce lundi 22 décembre 2025. La cérémonie s’est déroulée devant la Cour d’appel de Dakar, lors d’une audience solennelle présidée par le Premier président Abdoulaye Ba, en présence du Procureur général Mbacké Fall.

Sobre mais symboliquement forte, cette cérémonie marque l’entrée officielle en fonction d’une nouvelle équipe appelée à renforcer la lutte contre la corruption au Sénégal. À la tête de l’institution, le nouveau président de l’OFNAC, Moustapha Ka, a rappelé le caractère légal et obligatoire de cette étape, conformément à l’article 13 de la loi portant création de l’Office. « Nous avons satisfait à cette obligation avant notre entrée en fonction », a-t-il déclaré, insistant sur la portée institutionnelle de cet engagement pris devant la justice.

Au-delà du rituel judiciaire, la nouvelle équipe entend donner une impulsion renouvelée à l’action de l’OFNAC. Interrogé sur les perspectives de l’institution après la passation de service, le vice-président Birahime Seck a décliné les principaux chantiers à venir. Il a notamment évoqué la prévention proactive, la détection des pratiques corruptives et le renforcement de la coordination avec les différents acteurs concernés.

Birahime Seck a également insisté sur la nécessité d’une approche inclusive, impliquant l’administration publique, le secteur privé, la société civile et les médias. Une démarche jugée essentielle pour élaborer une feuille de route claire, efficace et strictement conforme aux dispositions légales en vigueur.

Avec cette nouvelle équipe, l’OFNAC est désormais attendu sur des résultats concrets, dans un contexte où la lutte contre la corruption demeure une priorité majeure pour la gouvernance et la confiance des citoyens.

Auteur : Aliou Kane

Ces nominations s’inscrivent dans un processus inédit, fondé sur un appel à candidatures ouvert, public et concurrentiel, selon la Présidence de la République. Cette démarche vise à renforcer la crédibilité, l’indépendance et la transparence de l’organe chargé de la lutte contre la fraude et la corruption, en rupture avec les pratiques antérieures.

La Présidence rappelle que cette procédure est conforme à l’article 8 de la loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025 portant création de l’OFNAC. Celle-ci prévoit la nomination des membres par décret présidentiel à l’issue d’un appel à candidatures, dont les modalités sont fixées par arrêté du ministre de la Justice.

Dans ce cadre, un avis d’appel à candidatures avait été publié le 6 octobre 2025 par le Comité de sélection, institué par arrêté ministériel. À l’issue du processus, douze profils issus d’horizons variés ont été retenus sur la base de critères d’expérience, de compétence et d’intégrité.

Le nouvel OFNAC sera dirigé par le magistrat Moustapha Ka, nommé président, avec Birahim Seck, représentant de la société civile, comme vice-président. Le collège comprend des magistrats, des universitaires, des acteurs de la société civile et des experts, illustrant la volonté de doter l’institution de compétences plurielles.

La prestation de serment ouvre ainsi un nouveau cycle pour l’OFNAC, dans un contexte de fortes attentes citoyennes en matière de gouvernance, de reddition des comptes et de lutte contre l’impunité.

Auteur : Aliou Kane

L’organisation met notamment en avant l’adoption des lois portant création de l’Office national de lutte contre la corruption (OFNAC), de la déclaration de patrimoine, de la protection des lanceurs d’alerte et de l’accès à l’information. La publication des décrets d’application ainsi que la désignation des membres de l’OFNAC, à l’issue d’un processus ouvert d’appel à candidatures, sont également considérées comme des avancées majeures en matière de transparence et de gouvernance publique.

Cependant, malgré ces progrès, le Forum Civil rappelle que le Sénégal demeure dans la « zone rouge » du dernier Indice de Perception de la Corruption (IPC), avec un score de 45 sur 100. Pour l’organisation, cette situation exige un renforcement urgent des mécanismes de prévention et de contrôle.

Le Forum Civil appelle ainsi à une évaluation inclusive de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption 2019-2024, suivie de l’élaboration d’une nouvelle feuille de route. Il plaide également pour la publication régulière des rapports des corps de contrôle, le renforcement institutionnel des dispositifs d’audit interne, l’opérationnalisation d’un plan national de lutte contre la corruption et une coopération régionale et internationale plus dynamique en matière de probité publique.

L’organisation insiste enfin sur la nécessité d’institutionnaliser un mécanisme de coordination des actions de prévention, de détection et de répression de la corruption. Elle exhorte le Gouvernement à garantir la reddition des comptes et le droit à l’information des citoyens, notamment sur les dépenses publiques et la gestion de la dette.

Auteur : Souadou Konté

Pour la première fois, la composition de l’OFNAC résulte d’un appel à candidatures ouvert, public et concurrentiel, conformément à la loi n° 2025-12 du 3 septembre 2025. L’avis, publié le 6 octobre par un comité de sélection mis en place par le ministère de la Justice, a suscité un fort engouement : 233 candidats issus de divers secteurs ont postulé.

Après examen rigoureux des dossiers et auditions des candidats présélectionnés, le comité a transmis au Président une liste de personnalités jugées compétentes, expérimentées et présentant les garanties éthiques nécessaires pour mener la lutte contre la corruption.

Les personnes nommées sont :

• Moustapha Ka, magistrat, président de l’OFNAC ;
• Birahime Seck, représentant de la société civile, vice-président.

Les autres membres désignés sont : Khadidiatou Ba, Samba Barry, Ibrahima Fall, Mafal Fall, Mademba Gueye, Abdou Aziz Daba Kébé, Babacar Niang, Birane Niang, Mohamed Bachir Niang et Charles Didier Gane Ngathy Senghor.

Selon la Présidence, cette démarche illustre la volonté du chef de l’État d’instaurer un organe indépendant, crédible et engagé pour renforcer la transparence et protéger l’intérêt général.

Dans un État moderne fondé sur la transparence, la redevabilité et la performance, les corps de contrôle et d’évaluation jouent un rôle fondamental. Ils incarnent l’autorité morale de l’État face aux dérives, assurent la discipline budgétaire et veillent à l’orthodoxie de l’action publique.

Mais une vérité s’impose de plus en plus avec force : il faut aussi *évaluer les évaluateurs. Il faut faire l’évaluation (méta) des évaluations. Cette exigence, longtemps reléguée au second plan, devient un impératif stratégique pour renforcer la qualité de la gouvernance et restaurer la confiance entre l’État et les citoyens.

I. Les corps de contrôle : un rôle crucial mais à réinterroger et des angles morts à éclairer. Le Sénégal dispose de plusieurs organes de contrôle et d’évaluation : l’Inspection générale d’État (IGE), la Cour des Comptes, le Bureau Organisation et Méthodes (BOM), l’Inspection générale des Finances (IGF), l’OFNAC, les inspections techniques ministérielles, sans oublier la Commission nationale de lutte contre la fraude et la corruption, la CENTIF, la Direction du Contrôle financier, etc. Ces entités produisent régulièrement des rapports, formulent des recommandations et proposent des correctifs aux dysfonctionnements observés dans la gestion publique.

Cependant, la portée de leur action reste souvent limitée, leurs travaux peinent à transformer durablement les pratiques et l’impact réel de leurs recommandations n’est ni mesuré ni rendu public. Certaines institutions souffrent de déficit d’indépendance, de moyens limités, de chevauchements de compétence ou de méthodes obsolètes.

Évaluer les corps de contrôle, c’est poser des questions essentielles, souvent taboues ou esquivées : Leurs méthodes sont-elles rigoureuses, équitables, modernes ?

Leur travail contribue-t-il effectivement à améliorer la qualité de la dépense publique et la performance des administrations ?Ont-ils vraiment les moyens humains, logistiques et technologiques adaptés à la complexité des missions de l’État ? Sont-ils évalués sur leurs propres résultats ? Leurs rapports débouchent-ils systématiquement sur des actions concrètes, des réformes, des sanctions, des réparations ou des changements systémiques ?

Dans de nombreux cas, les recommandations formulées ne sont ni suivies, ni mises en œuvre, ni soumises à une obligation de réponse et leur publication reste discrétionnaire. Cela crée un déficit d’impact et alimente une forme de bureaucratie du contrôle où la production de rapports devient une fin en soi. Par exemple, dans le rapport de la Cour des Comptes sur les “Fonds Covid”, il est nécessaire (et salutaire) de relever et sanctionner tous les détournements et fautes de gestion.

Mais a-t-on fait une vraie évaluation du Programme de résilience économique (PRES) quant à son opportunité, son efficacité, son efficience ? Plus généralement, sommes-nous prêts à faire face à la prochaine pandémie et ses conséquences économiques et sociales ?

II. Confusions sémantiques

Camus rappelle que “mal nommer les choses, c’est rajouter au malheur du monde”. Malheureusement, il y a une grande confusion sémantique entre contrôle, audit, suivi-évaluation et évaluation des politiques publiques. Malheureusement, ni journalistes ni décideurs ne procèdent aux nécessaires clarifications conceptuelles. Or, ces termes, souvent amalgamés, renvoient à des logiques, des finalités et des méthodologies distinctes. Le contrôle désigne une activité de vérification “a posteriori” visant à s’assurer du respect des normes, procédures ou objectifs fixés. Il est généralement “normatif” (ex. : contrôle de légalité) et opérationnel, centré sur la *conformité* des actions aux règles établies. Sa temporalité est ponctuelle et sa portée restrictive. L’audit, souvent confondu avec le contrôle, se distingue par sa dimension “systémique” et analytique. Qu’il soit interne (amélioration continue) ou externe (redevabilité), il examine non seulement la conformité, mais aussi l’efficience (rapport moyens/résultats) et l’efficacité (atteinte des objectifs). L’audit intègre parfois une perspective stratégique, sans se limiter à la correction des écarts.

Le suivi-évaluation combine deux temporalités. Le “suivi” _(monitoring)_ est un processus continu de collecte de données pour mesurer les progrès d’un projet ou d’une politique en temps réel. Quant à l’évaluation (dans ce binôme), elle est périodique et porte sur les résultats intermédiaires, ajustant la mise en œuvre. Cet outil est opérationnel, axé sur l’apprentissage et l’adaptation.

Enfin, l’évaluation des politiques publiques se situe à un niveau “méta”. Elle analyse les impacts globaux d’une politique, sa cohérence, sa pertinence (adéquation aux besoins) et sa durabilité, via des méthodes mixtes (quantitatives, qualitatives). Elle est “indépendante”, souvent ex-post et nourrit la décision politique en identifiant des causalités (via des approches contrefactuelles, par ex.).

Les confusions font qu’un audit perçu comme un contrôle peut réduire sa portée stratégique. Le suivi confondu avec l’évaluation néglige l’analyse critique des impacts et l’évaluation réduite à un exercice de conformité évacue la réflexion sur la valeur publique créée. Leur clarification est essentielle pour optimiser l’allocation des ressources, renforcer la transparence et légitimer l’action publique. Ces outils, distincts mais complémentaires, structurent une “boucle vertueuse d’intelligence publique” : le contrôle sécurise le cadre, l’audit optimise les systèmes, le suivi pilote l’action et l’évaluation éclaire la décision publique. Les confondre, c’est risquer de « mesurer sans comprendre » ou de « juger sans améliorer ».

III. Propositions pour une réforme ambitieuse et systémique au Sénégal

À l’échelle internationale, les institutions supérieures de contrôle ont connu de profondes transformations : Le Royaume-Uni a mis en place un _National Audit Office_ indépendant qui publie des rapports d’évaluation d’impact des politiques publiques en lien avec le Parlement.

Le Canada a adopté une approche fondée sur les résultats, avec des audits de performance couplés à des mécanismes d’amélioration continue. La Corée du Sud et le Chili ont institutionnalisé des agences indépendantes d’évaluation des politiques publiques, dotées d’outils numériques de suivi, d’analyse comparative _(benchmarking)_ et de participation citoyenne.

La France, à travers la Cour des Comptes et les inspections générales, a renforcé les audits de performance, la dématérialisation des rapports et la publication systématique des observations avec suivi public des suites données.Le moment est venu de bâtir un écosystème de contrôle et d’évaluation performant, moderne, transparent et axé sur les résultats. Modestement, nous proposons onze recommandations stratégiques :

1. Institutionnaliser un mécanisme de coordination et de mutualisation des corps de contrôle. Leurs représentants pourraient se retrouver autour d’un Conseil supérieur de la Performance publique (CSPP) indépendant ou rattaché au Parlement. Cette dernière autorité pourrait regrouper les représentants de tous les pouvoirs (législatif, exécutif et judiciaire) ainsi que la société civile.

2. Créer un Système national intégré de suivi* des recommandations issues des audits et des évaluations, accessible au public, avec un tableau de bord et des indicateurs de mise en œuvre et des délais.

3. Adopter et vulgariser une charte nationale de l’évaluation publique, harmonisant les méthodes, les critères d’impact, les formats de rapport et les obligations de publication.

4. Professionnaliser les métiers de l’audit et du contrôle, avec des référentiels de compétence, des certifications, une formation continue obligatoire. SenEval (association sénégalaise de l’évaluation a une carte à jouer.

5. Instaurer une obligation de réponse publique aux audits pour toutes les entités contrôlées, avec transmission au Parlement et à la société civile.

6. Renforcer les moyens humains, logistiques et technologiques des organes de contrôle existants, en particulier pour l’IGE, le BOM et les inspections internes.

7. Valoriser les missions d’audit et de contrôle comme instruments d’aide à la décision stratégique et non comme des outils de sanction administrative ou, pire, comme des moyens de rétorsion politique ou politicienne.

8. Mettre en place des audits de performance transversaux, couvrant des politiques publiques globales (éducation, santé, sécurité, climat) et non seulement des entités administratives.

9. Renforcer le rôle du Parlement dans ses missions d’évaluation des politiques publiques et mieux inclure la société civile dans la lecture, la discussion et le suivi des rapports.

10. Encourager des revues croisées avec des corps de contrôle étrangers _(peer review)_ ou internationaux pour favoriser l’auto-évaluation et l’amélioration continue.

11. Appliquer, de manière sincère, les principes souvent déclarés mais rarement appliqués de gestion axée sur les résultats. Les budgets-programmes et la performance publique ne doivent pas être que des slogans.

Conclusion : susciter une culture de la redevabilité au Sénégal

La redevabilité ne se décrète pas. Elle s’organise, se pratique et se transmet. Le Sénégal gagnerait à faire des corps de contrôle non pas des vigiles isolés, mais les vigies d’un État plus efficace, plus éthique, plus orienté vers les résultats. Cela suppose une volonté politique sincère et forte, une réforme méthodique et une participation active des citoyens.

Le contrôle public doit quitter le modèle du gendarme et du rapport poussiéreux pour devenir un levier stratégique de transformation. C’est tout l’esprit du _Jub, Jubal, Jubanti._ Cette transformation passe nécessairement par la sincérité d’un État qui accepte de se regarder en face, y compris à travers le miroir de ses propres inspecteurs.Dans un pays dit de croyants, cette culture de la redevabilité devait être inscrite dans tous les actes de la gestion publique car le hadith dit que _« vous êtes tous comme des bergers et vous êtes responsables de l’objet de votre garde. »_ D’ailleurs, _« quiconque fait un bien fût-ce du poids d’un atome, le verra et quiconque fait un mal fût-ce du poids d’un atome, le verra. »_ (Coran 99 / 7-8). Mais, en attendant le jugement dernier, celui des hommes et de la Nation devrait être permanent, systématique, préventif et prévenant…

Le professeur Babacar Guèye, président du COSCE, a présenté une note technique à l’Assemblée nationale, appelant à plus de clarté et de sécurité juridique.

Parmi les recommandations : élargir le statut de lanceur d’alerte, renforcer la transparence sur la déclaration de patrimoine, clarifier le fonctionnement de l’OFNAC, et intégrer des experts à la Commission d’accès à l’information.

« La cohérence juridique est essentielle pour une lutte efficace contre la corruption », a insisté Babacar Guèye.

Parmi les autres textes adoptés figure un projet de loi sur la déclaration de patrimoine, un outil clé de transparence, ainsi que le plan de redressement économique du Premier ministre, qui sera présenté ce vendredi.

Le Conseil des ministres a également approuvé deux autres textes importants : l’un sur la protection des lanceurs d’alerte, et l’autre sur l’accès à l’information, visant à garantir aux citoyens un droit effectif à l’information publique et à renforcer la transparence dans la gestion administrative.

Ces différentes réformes traduisent la volonté affirmée des nouvelles autorités de répondre aux attentes fortes en matière de bonne gouvernance, de transparence et de rigueur dans la gestion des finances publiques.

Déjà en avril dernier, le Premier ministre Ousmane Sonko avait annoncé devant l’Assemblée nationale l’intention du gouvernement de soumettre quatre projets de loi, dont celui portant sur la réforme de l’actuel Office national de lutte contre la fraude et la corruption (OFNAC).

Lors de cette séance, il avait insisté sur la nécessité de généraliser la déclaration de patrimoine à toute personne exerçant une responsabilité publique, afin de permettre un suivi clair de son évolution. Sur l’accès à l’information, il avait rappelé que « chaque citoyen a droit à l’information lui permettant de savoir ce que font le Premier ministre, les ministres et les directeurs ».

L’Office national de Lutte contre la Fraude et la Corruption (OFNAC) s’apprête à vivre une réforme institutionnelle majeure, avec à la clé un nouveau mode de désignation de ses membres. L’annonce a été faite par le professeur Sidy Alpha Ndiaye, ministre-conseiller juridique et directeur de cabinet adjoint du président de la République, lors de son passage dans l’émission Point de Vue sur la RTS.

Selon lui, le projet de réforme prévoit que tous les membres de l’OFNAC seront désormais choisis à travers un appel à candidature, une première dans l’histoire de l’institution, longtemps critiquée pour son manque d’indépendance et d’efficacité.

Cette mesure, inspirée du processus récemment utilisé pour désigner les membres du collège de l’ARTP (Autorité de Régulation des Télécommunications et des Postes), s’inscrit dans la vision de transparence et de rupture prônée par le Président Bassirou Diomaye Faye, élu en mars 2024 sur la promesse d’une gouvernance exemplaire.

« Le président aurait pu nommer seul, mais il a fait le choix d’une démarche participative et inclusive », a souligné Sidy Alpha Ndiaye, précisant que cette méthode vise à consolider la légitimité démocratique des institutions de contrôle.

L’OFNAC, créé en 2012, n’a cessé de susciter débats et critiques quant à son indépendance et son efficacité réelle. Cette réforme structurelle vise à moderniser son fonctionnement, redéfinir ses critères de gouvernance et renforcer son rôle dans l’écosystème institutionnel de lutte contre la corruption.

A l’évidence, la lecture des deux actes d’acquiescement respectivement établis pour SOFICO et CFU, représentées par Seydou Sarr, renseigne que ce dernier est bénéficiaire d’une cession de créances en date du 17 novembre 2016 établi devant Me Ndèye Lika BA, notaire.

Entendue, cette dernière soutient que l’acte de cession sous seing privé a été établi hors son cabinet. Elle déclare s’être contentée uniquement de recevoir ledit acte déjà établi, en guise de simple dépôt.

En effet, l’achat de créances portant sur un titre foncier ne donne pas droit à la propriété dudit immeuble, laquelle requiert une inscription du nom du propriétaire dans les livres fonciers. Le Président de la CCOD rappelle à ce sujet qu’il n y a « pas de droit sans inscription, ni d’extinction sans radiation » et qu’en l’absence de propriété, l’on ne peut prétendre à une expropriation conformément à la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique.

En outre, le plaignant affirme que Ndiaga Ndoye et consorts ne détenaient aucune créance sur l’Etat car les droits patrimoniaux des familles héritières n’ont été inscrits dans les livres que sur une superficie de 121ha 17a 07ca du TF 1451/R déjà grevés de charges, notamment la pré-notation effectuée au profit de la SN HLM. Or, cette inscription devrait porter sur l’ensemble du terrain d’une superficie de 258ha, conformément à l’arrêt n° 01/12 du 09 février 2012 de la Cour d’Appel de Kaolack.

La demande d’indemnisation introduite par les familles héritières, suite à une expropriation sur le TF 1451/R, pour cause d’utilité publique, a été suspendue par la C.C.O.D depuis le 19 janvier 2016, laquelle n’a jamais émis d’avis favorable sur ladite demande. Aucun acte pouvant attester la reconnaissance de créance de la part de l’Etat vis-à-vis des familles héritières n’a été présenté durant l’enquête.

La supposée créance des familles héritières n’existant pas, elle ne pouvait être cédée. D’après l’article 266 du Code des obligations civiles et commerciales, « la chose vendue doit exister au moment du contrat. Néanmoins, la vente de choses qui n’existent pas encore est conclue sous la condition résolutoire qu’elles existeront et seront livrées. »

Selon les termes du plaignant, à la date de saisine de l’OFNAC, Ndiaga Ndoye et consorts restaient les propriétaires exclusifs du titre foncier 1451/R.

Il est apparu que les familles héritières, titulaires des droits réels sur le TF 1451/R d’une contenance

121ha 17a 07ca jusqu’à la date du 07 mai 2018 ont cessé d’être propriétaires d’après l’état de droits réels du 20 juin 2018, déposé par le Directeur général de la SN HLM ; société devenue propriétaire dudit titre foncier.

Autre grief soulevé par le plaignant, l’existence d’une commission de conciliation dont on ignore les membres et la composition qui se serait « réunie le 21 août 2017 pour décider sur un même titre et par deux actes au profit de la même personne utilisant deux sociétés lui appartenant ».

Conformément au décret n° 77-563 du 3 juillet 1977 portant application de la loi n° 76-67 du 02 juillet 1976 relative à l’expropriation pour cause d’utilité publique et aux autres opérations foncières d’utilité publique (article 9), la Commission de Conciliation est dirigée par le Gouverneur de Dakar qui convoque, suite à sa saisine par l’administration des Domaines, les membres composés, principalement du Chef du Bureau des Domaines de Ngor-Almadies, représentant le Directeur des Domaines (et ou l’ancien Directeur Régional des Domaines), les expropriés ou leurs représentants, les chefs des services techniques compétents et le Maire.

Toutefois, lors de sa réunion du 21 août 2017, il est établi que le Gouverneur, président de la Commission n’a convoqué ni les services techniques, ni le maire concerné.
Cette réunion n’a été tenue qu’entre le Gouverneur de Dakar, le chef du Bureau des Impôts et Domaines de Ngor Almadies et le représentant des prétendus expropriés, à savoir les sociétés SOFICO et CFU.

Il y a lieu de préciser que si la société SOFICO est concernée par l’acte de cession de droits, actions et créances contesté, tel n’est cependant pas le cas de la société CFU qui est « subitement apparue » lors de cette réunion de conciliation, puis sur l’un des actes d’acquiescement ; toutes choses qui laissent subodorer une volonté de fractionner l’important montant de l’indemnisation arrêté lors de cette réunion.

La CFU a donc bénéficié de façon indue d’un titre de paiement au préjudice de l’Etat.
Le plaignant souligne également que le prix au mètre carré retenu pour le calcul de l’indemnité d’expropriation pour cause d’utilité publique était supérieur au barème d’indemnisation des victimes du Train Express régional (TER) dans la même zone et au barème prévu par le décret n°2010-439 du 06 avril 2010 abrogeant et remplaçant le décret n° 88-74 du 18 janvier 1988 fixant le barême du prix des terrains nus et des terrains bâtis, applicable en matière de loyer.

Les participants à la réunion de la Commission de Conciliation du 21 août 2017 ont retenu un prix au m2 de 37.000 FCFA, de loin supérieur aux taux pratiqués (27 000 FCFA) pour les projets majeurs de l’Etat (autoroute, BRT, TER) alors même que le site foncier concerné n’est pas impacté par les grands travaux de l’Etat.

Interrogés sur cette différence, le Gouverneur Fall et le Chef du Bureau des Domaines de Ngor- Almadies ont invoqué les dispositions d’un décret prévoyant le principe d’un taux d’inflation de 10% qui doit être ajusté tous les 02 ans à compter de la date dudit texte réglementaire. Toutefois, aucun texte législatif, encore moins réglementaire indiquant clairement ce « taux d’inflation de 10% » n’a été produit par ces derniers.

Pour rappel, le barème stipulé par le décret n° 2010-439 du 06 avril 2010 susvisé est de 27.000 frs CFA maximum par mètre carré en cas d’harmonisation pour le titre foncier, d’où une différence nette de 10.000 f rs CFA par m2 indûment accordée aux soi-disant expropriés, au préjudice de l’Etat ; ce qui a permis, selon le plaignant, d’allouer à Seydou SARR représentant les sociétés SOFICO et CFU, la somme de quatre-vingt-quatorze milliards sept cent quatre-vingt-trois millions cent cinquante mille alors que ni lui, ni ces sociétés n’ont jamais détenu de droit de propriété sur le titre en question.

En effet, le titre foncier en question demeure encore la propriété exclusive de Ndiaga Ndoye et consorts tel qu’il ressort de l’état de droit réel en date du 04 novembre 2017.

Par ailleurs, le plaignant déclare que la SN HLM, au profit de laquelle l’expropriation de la SAIM Indépendance a été prononcée, n’a été associée, à aucune étape de cette procédure d’indemnisation.

Sur ce point, il convient de noter que l’état des droits réels du TF 1451/R délivré le 20 juin 2018 est au nom de la SN HLM. Celle-ci a d’ailleurs déjà libéré le montant de 605.853.850 frs CFA, en guise d’indemnisation sur les 121ha 17a 07ca occupés pour les besoins de la réalisation du projet des parcelles assainies de Keur Massar- Rufisque.

En définitive, il y a eu deux procédures d’indemnisation suite à une expropriation pour cause d’utilité publique sur les 121ha 17a 07ca du même TF 1451/R :

‒ la première concernait l’Etat du Sénégal, expropriant la SAIM Indépendance au profit de la SNHLM. L’acte d’acquiescement du 15 avril 2008 présenté par le Directeur général de la SAIM Indépendance indiquait le montant de 605.853.850 frs CFA déjà déboursé et déposé au Trésor public par la SN HLM mais non encore encaissé par SAIM INDEPENDANCE dont les droits sur le TF 1451/R ont été finalement radiés suivant l’arrêt n°01/12 du 09 février 2012 de la Cour d’Appel de Kaolack ;

‒ et la deuxième concernait l’Etat du Sénégal et la société SOFICO, acquéreur de « créances » auprès des héritiers Ndiaga Ndoye et consorts. L’un des 02 actes d’acquiescement, daté du 22 août 2017 et relatif aux 121ha 17a 07 ca indiquait le montant de 44.227.305.500 FCFA déduction faite du montant de 605.853.850 FCFA sus-indiqués à cause de la radiation évoquée plus haut au préjudice de SAIM Indépendance.

Pour rappel, avant l’achat de « créances » par la SOFICO, une demande d’indemnisation des héritiers a été reçue par la CCOD pour avis en 2016. Celle-ci, après avoir suspendu l’affaire, avait recommandé de « ré instruire le dossier par rapport à la première expropriation et de recueillir l’avis de la SN HLM sur les conditions de son occupation des 121ha 17a 07ca ».

Ces recommandations n’ont pas été suivies. La commission de conciliation du 21 août 2021 a été saisie directement du dossier afférent à la deuxième procédure d’indemnisation, sans avis préalable et obligatoire de la CCOD. Même la SN HLM, bien qu’occupante du site foncier concerné et initiatrice d’une pré- notation suivant ordonnance n°1036/013 du 12 juin 2013 délivrée par le juge du Tribunal Hors Classe de Dakar, n’a été informée de cette réunion de conciliation.

Toutes ces entorses à la procédure régulière pourraient faire penser à une volonté inavouée des fonctionnaires concernés de tirer le maximum de profit pour SOFICO et CFU dans une seconde procédure d’indemnisation, tout en sachant qu’il y a eu un premier cas d’expropriation ayant abouti à une indemnisation portant sur le montant de 605.853.850 frs CFA.

Les éléments de fait ci-dessus relatés pourraient permettre de retenir les infractions suivantes :

‒ association de malfaiteurs, fait prévu et réprimé par les articles 238 à 240 du Code Pénal ;

‒ escroquerie portant sur des deniers publics, fait prévu et réprimé par les articles 152 à 154 du Code Pénal

‒ tentative d’escroquerie portant sur des deniers publics

‒ complicité d’escroquerie portant sur les deniers publics

Le dossier a été transmis au Procureur de la République.

4- Collectif des habitants de la cité Salama sise à Rufisque-Est contre la famille « feu Elhadji Mamadou Ndoye » et autres pour des faits supposés de tentative de corruption et d’occupation sans droit, ni titre, de terrains.