Les arrêtés invalidés sont :

• l’arrêté n°017412 du 29 juillet 2024, instaurant une plateforme numérique d’identification des entreprises de presse ;
• l’arrêté n°024462 du 1er octobre 2024, créant une Commission d’examen et de validation des déclarations des entreprises de presse.

Selon le CDEPS, cette annulation rend nulles toutes les décisions prises sur la base de ces textes, notamment la mise en place de la plateforme, le fonctionnement de la Commission de validation ou encore le dépôt des dossiers relatifs au Fonds d’appui et de développement de la presse (FADP).

L’organisation professionnelle soulève également des interrogations sur le déblocage de fonds destinés au CORED, à la Commission nationale de la carte de presse et à la Maison de la Presse, évoquant une absence de fondement légal pour ces opérations.

Cette décision s’inscrit dans un contexte de tensions persistantes entre le ministère et la presse privée. Elle intervient après la suspension, par la justice, d’un précédent arrêté interdisant la parution et la diffusion de 381 médias. Le CDEPS affirme que ces mesures ont aggravé les difficultés économiques du secteur et entraîné de nombreuses pertes d’emplois.

Pour le CDEPS, cette nouvelle décision de la Cour suprême constitue « un renforcement de l’État de droit » et illustre, selon l’organisation, le rôle déterminant des juridictions dans la protection des libertés.

Auteur : Souadou Konté

Ils seront donc neuf à concourir pour l’élection présidentielle du 28 décembre prochain en Guinée. L’ancien ministre de l’Énergie Abdoulaye Abye Sylla, l’ancien ministre de l’Enseignement supérieur Abdoulaye Yéro Baldé, Faya Millimouno du Bloc Libéral, l’ancienne ministre et ancienne diplomate

Makalé Camara et surtout le président de la Transition, le général Mamadi Doumbouya, sont les plus connus du grand public.

Ce sont les mêmes neuf candidats déjà présents sur la liste provisoire puisque les 18 recours déposés par des candidats déboutés ont tous été rejetés. Parmi eux, Ousmane Kaba, n’avait pas joint à sa déclaration de candidature la fiche d’identité exigée par le code électoral.

Début de la campagne électorale le 28 novembre

Concernant Lansana Kouyaté, son dossier a été rejeté au motif qu’il n’a pas produit un document de déclaration de biens comme exigé par le code électoral.

Quant à Aboubacar Diakité alias Toumba, il n’a pas pu obtenir le certificat médical attestant sa bonne santé physique et mentale car il est toujours détenu à la prison civile de Conakry. Un courrier adressé au directeur national de l’administration pénitentiaire pour permettre à Toumba Diakité de rencontrer le collège médical est resté sans suite selon son avocat.

La campagne électorale débutera le 28 novembre prochain.

RFI

Suite à ce rejet, la destitution de Barthélémy Dias de ses fonctions de maire est définitive. Cette décision fait suite à une longue procédure judiciaire qui s’est achevée aujourd’hui.

Les faits : le 1er août 2024, le ministère de la Santé a cru bon de désigner un nouveau Directeur à la tête du Centre Talibou Dabo, évinçant M. Lassana Sidibé, pourtant nommé par décret présidentiel en 2019. En lieu et place de la procédure normale, le ministère a usé d’un simple arrêté, en violation flagrante des règles les plus élémentaires de notre droit constitutionnel. Mais, la Cour suprême, gardienne des règles de la République, est intervenue. Elle a dit le droit. Et sa sentence est sans appel : incompétence du ministre, vice de forme, violation du principe du parallélisme des formes. En résumé, abus de pouvoir administratif. Le juge administratif a ainsi invalidé l’acte du ministère, rétablissant M. Sidibé dans ses droits.

Une République qui oublie ses propres lois

Ce qui est en jeu ici dépasse largement une simple nomination. Ce qui vacille, c’est la rigueur de l’État, la lisibilité de la chaîne de commandement, et le respect de la hiérarchie des normes. Dans un Sénégal où la nouvelle équipe dirigeante prône la refondation, la rupture et le retour à une gouvernance vertueuse, comment expliquer une telle erreur institutionnelle ? Est-ce de la précipitation ? De l’amateurisme ? Ou un signal plus inquiétant d’un pouvoir qui commence à croire qu’il peut tout se permettre, même contre la Constitution ?

Un signal fort pour l’administration

La décision rendue est aussi un avertissement clair aux ministres, aux directeurs généraux et aux cabinets politiques : l’administration d’un État ne se gouverne pas par caprice. Nul ne peut défaire un décret présidentiel par simple arrêté ministériel. Le droit administratif sénégalais ne permet pas l’arbitraire, même s’il est enveloppé de bonnes intentions.

Le droit, seul rempart contre les dérives

Il faut saluer le courage de Lassana Sidibé, qui, au lieu de se résigner, a saisi la justice. Il faut aussi saluer une Cour suprême qui, loin des pressions politiques, joue pleinement son rôle de contre-pouvoir. À l’heure où le Sénégal se veut modèle démocratique en Afrique, ce genre de rappel à l’ordre est salvateur. Le gouvernement, pour sa part, doit retenir la leçon, renforcer sa culture juridique, et cesser de confondre autorité et autoritarisme. Le pouvoir exécutif ne peut fonctionner au mépris de la légalité. C’est une question de cohérence. C’est une question de crédibilité. C’est une question de République.

La République ne se réforme pas dans le désordre

La réforme de l’État, prônée par le régime actuel, ne pourra réussir que si elle respecte scrupuleusement les règles qui fondent l’État de droit. Sinon, elle ne sera qu’un changement de façade, une alternance sans alternance juridique, un pouvoir nouveau avec les vieilles pratiques. La Justice vient de rappeler une vérité simple : nul n’est au-dessus de la loi, pas même un ministre. C’est cela, le véritable socle d’une République solide.

BBF

Pour le parlementaire, cette affaire pose une double problématique : d’abord, le choix éventuel de la Cour de juger un dossier à coloration politique malgré la loi d’amnistie ; ensuite, la gestion passée d’une exception d’inconstitutionnalité jugée, selon lui, de façon erronée.

Amadou Ba rappelle que la Cour suprême avait rejeté cette exception soulevée par les avocats d’Ousmane Sonko, la considérant comme un moyen de cassation présenté hors délai. Une interprétation que le député conteste fermement : « L’exception d’inconstitutionnalité, par sa nature, peut être soulevée à toutes les étapes de la procédure, même après la mise en état », affirme-t-il.

Dénonçant une « erreur manifeste de droit », il s’interroge sur la nature réelle de cette décision : « Était-ce une simple méprise ou une posture dictée par des considérations politiques ? »

Le député conclut en appelant la Cour suprême à saisir cette occasion pour restaurer sa crédibilité : « Le droit, et rien que le droit », martèle-t-il.